Nouvel projet de loi sur les machines à sous

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Le Pouvoir exécutif du Pérou finit d'envoyer au congrès un projet de loi sur les machines à sous. Dans celui-ci, on propose la prohibition tantôt de possession (lieutenance) comme de fabrication, d'assemblage, de commercialisation et aussi l’exploitation des machines à sous destinées aux mineurs.

La loi serait en vigueur dans tout le territoire péruvien et les peines qui sanctionnent l'inaccomplissement de celle-ci prévoient une condamnation de 3 à 6 ans de prison. La Direction générale de Jeux de Casinos et de Machines à sous du Ministère de Commerce Extérieur et de Tourisme (Mincetur) non seulement confisquera sans dévolution et détruira les machines à sous dans le cas où on vérifie la violation de la loi, mais aussi on fermera l'établissement pendant environ 15 jours.

C’est la même chose pour locaux qui agissent comme salles de jeu où il y a des machines à sous exploitées pour les mineurs. S’il y a une récidive, en plus de confisquer les machines, on procédera à clôturer l'établissement.

Le projet présenté par le pouvoir Exécutif devant le Parlement projète l'incorporation au Code Pénal de l'article 243-D qui spécifie que celui qui "explose, fabrique, assemble ou commercialise dans le pays les machines à sous destinées au jeu de la part des mineurs, sera réprimé par une peine privative de plus de trois ans et moins de six ans, et avec 730 à 1,400 de condamnation à une amende".

 

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